La présente politique explique comment Ginaliris protège les droits des consommateurs relatifs aux données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles françaises applicables en matière de protection des données.
1. Principes de protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément aux principes applicables en matière de protection des données. Nous veillons notamment à :
- traiter les données de manière licite, loyale et transparente ;
- les utiliser pour des finalités déterminées et appropriées ;
- limiter leur traitement aux données nécessaires ;
- prendre des mesures raisonnables pour maintenir leur exactitude ;
- ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire ;
- mettre en place des mesures appropriées pour les protéger.
2. Bases juridiques du traitement
Selon la finalité concernée, le traitement des données personnelles peut reposer sur :
L’exécution d’un contrat : pour traiter une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement ou un service demandé par le consommateur.
Une obligation légale : pour respecter les obligations fiscales, comptables, de protection des consommateurs ou toute autre obligation applicable.
Un intérêt légitime : notamment pour assurer la sécurité du site et des transactions, prévenir la fraude et maintenir le bon fonctionnement de nos services, dans le respect des droits des consommateurs.
Votre consentement : lorsque la réglementation exige votre accord préalable pour un traitement déterminé.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
3. Vos droits
Conformément au RGPD et sous réserve des conditions applicables, vous pouvez exercer les droits suivants :
- Droit d’accès : demander l’accès aux données personnelles vous concernant ;
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : demander la suppression de certaines données lorsque les conditions légales sont remplies ;
- Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certaines situations ;
- Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements de vos données ;
- Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est applicable, demander leur transmission à un autre responsable du traitement ;
- Droit de retirer votre consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
4. Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à : assist@ginaliris.com
Veuillez préciser votre demande et fournir les informations nécessaires à son traitement.
Lorsque cela est nécessaire pour protéger vos données, nous pouvons demander des informations supplémentaires permettant de vérifier votre identité.
Nous répondons normalement à une demande valide dans un délai d’un mois, conformément au RGPD. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe ou lorsque le nombre de demandes le justifie. Dans ce cas, vous en serez informé conformément aux règles applicables.
L’exercice de vos droits est en principe gratuit. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons appliquer les mesures autorisées par le RGPD.
5. Décisions automatisées
Si nous utilisons une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs pour le consommateur, nous fournirons les informations et garanties requises par la réglementation applicable.
6. Transferts internationaux de données
Certaines données personnelles peuvent être traitées ou transférées en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque cela est nécessaire, nous utilisons des mécanismes de protection appropriés conformément au RGPD, tels qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou d’autres garanties légalement reconnues.
7. Violation de données personnelles
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, de divulgation, de modification ou d’utilisation abusive des données personnelles.
En cas de violation de données personnelles, nous évaluons la nature et les risques de l’incident et prenons les mesures requises par la réglementation applicable.
Lorsque la loi l’exige, l’autorité de contrôle compétente sera informée. Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci seront également informées conformément aux règles applicables.
8. Droit d’introduire une réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas les règles applicables, vous pouvez nous contacter afin de nous faire part de votre demande.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
En France, l’autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
9. Mise à jour de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique en fonction de l’évolution de nos services, de nos traitements de données ou des exigences réglementaires applicables.
La version mise à jour sera publiée sur le site.
10. Nous contacter
Pour toute question concernant cette politique ou l’exercice de vos droits relatifs aux données personnelles :
Adresse: 1503 Udell St, Indianapolis, IN 46208, United States
Téléphone: +1 (317) 742-6189
Adresse électronique: assist@ginaliris.com
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)